Calculateur d'Indemnité de Licenciement 2026

Comment calculer l'indemnité de licenciement en 2026 ?

L'indemnité de licenciement est une somme versée par l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle constitue un droit fondamental du salarié licencié, encadré par les articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. En 2026, les barèmes restent inchangés depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, mais les valeurs de référence (SMIC, plafond de la Sécurité sociale) sont actualisées chaque année.

Le calcul de l'indemnité légale repose sur deux éléments essentiels : le salaire de référence et l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le salaire de référence correspond au montant le plus favorable pour le salarié entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de rémunération brute et la moyenne des 3 derniers mois (en incluant les primes et gratifications au prorata). L'ancienneté s'apprécie à la date de notification du licenciement et prend en compte les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, etc.) qui ne rompent pas l'ancienneté.

Concrètement, l'indemnité légale se calcule ainsi : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. Pour un salarié percevant 3 000 € brut par mois avec 15 ans d'ancienneté, l'indemnité s'élève à : (3 000 × 1/4 × 10) + (3 000 × 1/3 × 5) = 7 500 + 5 000 = 12 500 €. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois travaillés.

Il est important de noter que le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur pour bénéficier de l'indemnité légale. Ce seuil, abaissé de 12 à 8 mois par les ordonnances de 2017, s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise et la nature du licenciement (personnel ou économique).

Différence entre indemnité légale et conventionnelle

La distinction entre indemnité légale et indemnité conventionnelle est fondamentale pour le salarié licencié. L'indemnité légale est le minimum garanti par le Code du travail, applicable à tous les salariés en CDI licenciés (hors faute grave ou lourde). L'indemnité conventionnelle est celle prévue par la convention collective ou l'accord de branche applicable à l'entreprise.

Le principe est simple : l'employeur doit verser au salarié le montant le plus élevé entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle. En aucun cas, il ne peut verser un montant inférieur à l'indemnité légale. Certaines conventions collectives prévoient des barèmes nettement plus favorables, notamment dans la métallurgie, la banque, la chimie ou les télécommunications. Par exemple, la convention collective de la métallurgie (applicable depuis 2024) prévoit des taux progressifs pouvant atteindre 1/3 de mois dès la première année pour les ingénieurs et cadres.

Au-delà des indemnités légales et conventionnelles, le salarié peut négocier une indemnité supra-légale dans le cadre d'une transaction ou d'une rupture conventionnelle. Cette indemnité supplémentaire fait l'objet d'un régime fiscal et social spécifique et peut entraîner un différé spécifique pour le versement de l'allocation chômage.

Le préavis de licenciement

Le préavis de licenciement est la période qui s'écoule entre la notification du licenciement et la fin effective du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié continue de travailler et de percevoir sa rémunération habituelle. La durée du préavis est fixée par l'article L1234-1 du Code du travail selon l'ancienneté du salarié.

Pour les salariés non-cadres, le préavis est de 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, et de 2 mois pour une ancienneté de 2 ans et plus. Pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis est fixée par la convention collective ou les usages de la profession. Les cadres bénéficient généralement d'un préavis de 3 mois, conformément à la plupart des conventions collectives.

Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, comme un salaire classique.

Les droits du salarié licencié

Le salarié licencié bénéficie de plusieurs droits et indemnités qu'il est important de connaître pour faire valoir l'ensemble de ses garanties. Outre l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis, le salarié a droit à :

• L'indemnité compensatrice de congés payés : pour les jours de congés acquis mais non pris à la date de fin du contrat. Elle se calcule selon la méthode la plus favorable entre le 1/10e de la rémunération brute annuelle et le maintien de salaire.
• Le solde de tout compte : document récapitulant l'ensemble des sommes versées au salarié à la fin du contrat.
• Le certificat de travail : attestation mentionnant les dates d'emploi et la nature du poste occupé.
• L'attestation France Travail (ex-Pôle emploi) : indispensable pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et percevoir l'allocation chômage.
• La portabilité de la mutuelle : maintien gratuit de la complémentaire santé pendant une durée maximale de 12 mois.
• La portabilité de la prévoyance : maintien des garanties prévoyance (décès, invalidité, incapacité) dans les mêmes conditions.

En cas de licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse), le salarié peut également obtenir des dommages et intérêts devant le Conseil de prud'hommes, encadrés par le barème Macron (articles L1235-3 et suivants du Code du travail). Ce barème fixe des planchers et plafonds d'indemnisation selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.

L'allocation chômage (ARE) après un licenciement

Après un licenciement, le salarié peut bénéficier de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE), versée par France Travail (ex-Pôle emploi). Pour y avoir droit, il doit avoir travaillé au moins 130 jours (ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans) et être inscrit comme demandeur d'emploi.

Le montant de l'ARE est calculé à partir du Salaire Journalier de Référence (SJR), qui correspond à la rémunération brute des 12 derniers mois divisée par 365. Deux formules sont appliquées, et France Travail retient la plus avantageuse : soit 57 % du SJR, soit 40,4 % du SJR + 12,95 € par jour. L'ARE ne peut pas être inférieure à 31,59 € par jour ni supérieure à 75 % du SJR.

La durée d'indemnisation dépend de la durée d'affiliation : elle correspond aux jours travaillés dans la période de référence, dans la limite de 730 jours (24 mois) pour les moins de 53 ans, et de 913 jours (30 mois) pour les 53 ans et plus. Un délai de carence de 7 jours incompressibles s'applique avant le premier versement, auquel peut s'ajouter un différé spécifique lié aux indemnités supra-légales perçues.

La fiscalité des indemnités de licenciement

Le régime fiscal des indemnités de licenciement est un sujet important pour le salarié, car il détermine le montant net effectivement perçu. L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu, quelle que soit son montant. Elle est également exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle.

La part supra-légale de l'indemnité bénéficie d'une exonération d'impôt dans la limite du montant le plus élevé entre : deux fois la rémunération brute annuelle de l'année précédente, 50 % de l'indemnité totale, ou six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (6 × PASS, soit environ 278 208 € en 2026). En matière de CSG/CRDS, l'exonération est limitée à l'indemnité légale ou conventionnelle.

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, car elle est considérée comme un salaire. L'indemnité de congés payés est également imposable. Quant à l'allocation chômage (ARE), elle est soumise à l'impôt sur le revenu mais exonérée de cotisations sociales (une participation CSG/CRDS réduite s'applique).

Questions fréquentes sur le licenciement